Démarches administratives

Allô ! Service Public

Le numéro unique 39 39 répond à toutes vos questions sur les formalités administratives : consommation, santé, environnement, logement, emploi, justice, travail, etc.

Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 14h (0,12 € TTC / minute).

Cimetière

Règlement des cimetières de Wolfisheim

Autorisations d'urbanisme

Dématérialisation complète des demandes d'autorisations d'urbanisme

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Wolfisheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://wolfisheim.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie.

Retrouvez toutes les informations utiles sur :

www.service-public.fr